J.O. 107 du 8 mai 2007
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Arrêté du 3 mai 2007 modifiant l'arrêté du 25 juin 1999 fixant les conditions d'organisation générale des concours et la nature des épreuves pour l'accès au corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine
NOR : MCCB0753176A
Le ministre de la fonction publique et le ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 98-898 du 8 octobre 1998 portant statut particulier du corps des ingénieurs économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine ;
Vu le décret no 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 2007-702 du 3 mai 2007 relatif aux modalités temporaires d'accès au corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1999 fixant les conditions d'organisation générale des concours et la nature des épreuves pour l'accès au corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine,
Arrêtent :
Article 1
Après l'article 1er de l'arrêté du 25 juin 1999 susvisé, il est ajouté un article 1er bis ainsi rédigé :
« Art. 1er bis . - A compter de l'entrée en vigueur du décret du 3 mai 2007 susvisé et jusqu'au terme de la période de quatre ans prévue par le même décret, le concours interne prévu à l'article 6 du décret du 8 octobre 1998 susvisé pour l'accès à la spécialité "services culturels du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine comportent les épreuves d'admissibilité et d'admission suivantes :
A. - Epreuve d'admissibilité
Epreuve unique : rédaction d'une note d'analyse technique et pratique (étude de projet ou de situation) permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées, à partir d'un dossier composé de documents traitant, au choix du candidat (exprimé lors de l'inscription), de la sécurité ou de l'accueil des publics (durée : quatre heures ; coefficient 4).
B. - Epreuves d'admission
Epreuve no 1 : conversation avec le jury visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat ainsi que ses motivations professionnelles (durée : vingt minutes ; coefficient 4).
Epreuve no 2 : interrogation, au choix du candidat (exprimé lors de l'inscription), sur le sujet non choisi à l'épreuve d'admissibilité (accueil des publics ou sécurité) ou sur un sujet de droit public (durée : vingt minutes, avec vingt minutes de préparation ; coefficient 2). »
Article 2
L'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Pour chaque spécialité, peuvent seuls être admis à se présenter aux épreuves orales d'admission les candidats ayant obtenu, pour l'ensemble des épreuves écrites, un total de points fixé par le jury. »Article 3
Le premier paragraphe de l'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - A l'issue des épreuves orales, le jury établit pour chaque spécialité et par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement admis ainsi qu'une liste complémentaire d'admission. »Article 4
Dans le programme de la seconde épreuve d'admission des concours externe et interne de la spécialité « services culturels » figurant à l'annexe du même arrêté, les mots : « les marchés publics » sont remplacés par les mots : « les principes fondamentaux des marchés publics ».Article 5
La directrice de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 mai 2007.
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob